ERP sur Reims (MARNE)

ERP à Reims

Quand fournir un ERP sur Bétheny, Vitry le François, Tinqueux, Châlons en Champagne, Sézanne, Saint Memmie, Épernay, Reims, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Reims dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Reims - R111.3 - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : - - approuvé le : 16/05/1991 (bassin : secteur de Reims)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Bétheny, Vitry le François, Tinqueux, Châlons en Champagne, Sézanne, Saint Memmie, Épernay, Reims, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Reims?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Reims, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances stricts, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Reims

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Reims :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ReimsInondations et coulées de boue24/05/200724/05/200720/02/200822/02/2008
ReimsInondations et coulées de boue04/07/200605/07/200615/01/200725/01/2007
ReimsInondations et coulées de boue07/08/200407/08/200415/04/200523/04/2005
ReimsInondations et coulées de boue07/08/200407/08/200411/01/200515/01/2005
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique15/03/200115/05/200119/06/200327/06/2003
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique04/01/200115/05/200123/01/200209/02/2002
ReimsInondations et coulées de boue07/07/200007/07/200025/10/200015/11/2000
ReimsInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ReimsInondations et coulées de boue30/04/199301/05/199320/08/199303/09/1993
ReimsInondations et coulées de boue29/05/199229/05/199204/02/199327/02/1993
ReimsInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique04/01/200115/05/200123/01/200209/02/2002
ReimsMouvements de terrain01/04/200130/06/200101/08/200222/08/2002
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique15/03/200115/05/200119/06/200327/06/2003
ReimsMouvements de terrain01/06/200330/06/200311/01/200515/01/2005
ReimsMouvements de terrain01/01/200330/05/200302/08/200510/08/2005
ReimsInondations et coulées de boue29/05/199229/05/199204/02/199327/02/1993
ReimsInondations et coulées de boue30/04/199301/05/199320/08/199303/09/1993
ReimsInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ReimsInondations et coulées de boue07/07/200007/07/200025/10/200015/11/2000
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique04/01/200115/05/200123/01/200209/02/2002
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique15/03/200115/05/200119/06/200327/06/2003
ReimsInondations et coulées de boue07/08/200407/08/200411/01/200515/01/2005
ReimsInondations et coulées de boue07/08/200407/08/200415/04/200523/04/2005
ReimsInondations et coulées de boue04/07/200605/07/200615/01/200725/01/2007
ReimsInondations et coulées de boue24/05/200724/05/200720/02/200822/02/2008
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique04/01/200115/05/200123/01/200209/02/2002
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique15/03/200115/05/200119/06/200327/06/2003