Etat des Risques et Pollutions sur Reims (MARNE)

ERP à Reims

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Tinqueux, Épernay, Vitry le François, Bétheny, Châlons en Champagne, Reims, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Reims dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Reims - R111.3 - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : - - approuvé le : 16/05/1991 (bassin : secteur de Reims)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Tinqueux, Épernay, Vitry le François, Bétheny, Châlons en Champagne, Reims, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Reims?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Reims, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas seulement, des informations concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Reims

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Reims :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ReimsInondations et coulées de boue24/05/200724/05/200720/02/200822/02/2008
ReimsInondations et coulées de boue04/07/200605/07/200615/01/200725/01/2007
ReimsInondations et coulées de boue07/08/200407/08/200415/04/200523/04/2005
ReimsInondations et coulées de boue07/08/200407/08/200411/01/200515/01/2005
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique15/03/200115/05/200119/06/200327/06/2003
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique04/01/200115/05/200123/01/200209/02/2002
ReimsInondations et coulées de boue07/07/200007/07/200025/10/200015/11/2000
ReimsInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ReimsInondations et coulées de boue30/04/199301/05/199320/08/199303/09/1993
ReimsInondations et coulées de boue29/05/199229/05/199204/02/199327/02/1993
ReimsInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique04/01/200115/05/200123/01/200209/02/2002
ReimsMouvements de terrain01/04/200130/06/200101/08/200222/08/2002
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique15/03/200115/05/200119/06/200327/06/2003
ReimsMouvements de terrain01/06/200330/06/200311/01/200515/01/2005
ReimsMouvements de terrain01/01/200330/05/200302/08/200510/08/2005
ReimsInondations et coulées de boue29/05/199229/05/199204/02/199327/02/1993
ReimsInondations et coulées de boue30/04/199301/05/199320/08/199303/09/1993
ReimsInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ReimsInondations et coulées de boue07/07/200007/07/200025/10/200015/11/2000
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique04/01/200115/05/200123/01/200209/02/2002
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique15/03/200115/05/200119/06/200327/06/2003
ReimsInondations et coulées de boue07/08/200407/08/200411/01/200515/01/2005
ReimsInondations et coulées de boue07/08/200407/08/200415/04/200523/04/2005
ReimsInondations et coulées de boue04/07/200605/07/200615/01/200725/01/2007
ReimsInondations et coulées de boue24/05/200724/05/200720/02/200822/02/2008
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique04/01/200115/05/200123/01/200209/02/2002
ReimsInondations par remontées de nappe phréatique15/03/200115/05/200119/06/200327/06/2003