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Diagnostic gaz sur Tinqueux (MARNE)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.
Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.
Le diagnostic sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.
En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les bâtiments concernés ?
En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département MARNE notamment les villes de Châlons en Champagne, Vitry le François, Épernay, Reims, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Tinqueux % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Tinqueux ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Tinqueux ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic gaz ?
La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 15/09/2025, le diagnostic devrait daté d' aprés le15/09/2022.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas annexé lors de la transaction ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Fondements législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Zone d'intervention autour de Tinqueux pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz
Implantés sur Tinqueux, nous pouvons intervenir sur tout le département MARNE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Épernay, Reims, Châlons en Champagne, Vitry le François, ...,
